Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de créations en cuir conclues sur le site cesar-vivaldi.fr entre César & Vivaldi et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (le « Client »). Toute commande implique l’acceptation préalable des CGV, matérialisée par la case à cocher du panier.

Les prestations de réparation et de restauration ne sont pas vendues en ligne : elles font l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, et sont régies par les conditions (prix, délai, modalités) figurant sur le devis accepté.

2. Vendeur

3. Produits

Les pochettes proposées sont des pièces artisanales, coupées et cousues à la main. Leurs caractéristiques essentielles (matière, dimensions, prix) figurent sur chaque fiche produit. Le cuir étant une matière naturelle, de légères variations de teinte, de grain ou de marquage peuvent exister d’une pièce à l’autre ; elles font le caractère de chaque création.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros et sont définitifs : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les frais de livraison (Colissimo, 6,90 € par commande) s’ajoutent au prix des produits et sont indiqués dans le panier avant tout paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Pour passer commande, le Client :

La commande est ferme et définitive à la confirmation du paiement. Un email récapitulatif est envoyé au Client à l’adresse qu’il a indiquée.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue en ligne via la solution sécurisée Stripe (carte bancaire et autres moyens proposés sur la page de paiement, comme Apple Pay selon l’appareil). César & Vivaldi n’a jamais accès aux données bancaires du Client.

7. Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, par Colissimo, à l’adresse indiquée lors du paiement. La commande est préparée et expédiée sous 2 à 5 jours ouvrés après confirmation du paiement. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.

Le Client est invité à vérifier l’état du colis à réception et, en cas d’anomalie, à le signaler au transporteur et à nous contacter par email. Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession.

En cas de retard de livraison au-delà de la date annoncée, le Client peut, après nous avoir enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre la vente par email (articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation).

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client nous notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par email à contact@cesar-vivaldi.fr), en utilisant s’il le souhaite le formulaire ci-dessous. Il renvoie ensuite les produits à l’adresse 5 Grande Rue de Saint-Rambert, 69009 Lyon au plus tard 14 jours après nous avoir informés de sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Nous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard 14 jours après avoir été informés de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de César & Vivaldi, Valérie Gonthier, 5 Grande Rue de Saint-Rambert, 69009 Lyon, contact@cesar-vivaldi.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

9. Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, le Client nous contacte par email à contact@cesar-vivaldi.fr.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@cesar-vivaldi.fr, par téléphone au 06 49 53 34 54, ou par courrier à l’adresse 5 Grande Rue de Saint-Rambert, 69009 Lyon.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à César & Vivaldi, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice — www.cm2c.net (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation).

12. Données personnelles

Les données collectées lors d’une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par la médiation, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.